Outre les débats et l’adoption des lois des Finances, qui sont au cœur du travail du législateur algérien, voici un aperçu des principales activités de l’Assemblée populaire nationale (APN) depuis 2012.
Session d’automne 2012
Projet de loi sur les hydrocarbures
Son objectif est d’attirer les investissements et encourager les partenariats dans la recherche et l’exploration d’hydrocarbures, afin de garantir les besoins nationaux et de financer le développement économique et social du pays.
Le projet présente des garanties. Les produits utilisés actuellement dans l’exploitation du gaz de schiste sont également utilisés dans l’exploitation du pétrole et dans les industries alimentaire et cosmétique. Aussi, avant que des études spécialisées ne l’aient établi, on ne peut affirmer formellement que leur utilisation dans l’exploration non conventionnelle comporte un quelconque danger. La Sonatrach n’entreprendra pas l’exploitation du gaz de schiste avant que l’Autorité de régulation des hydrocarbures ne lui en ait donné l’autorisation. Elle prendra en considération les conclusions des études sur les effets sur l’environnement auprès de sources crédibles, écartant les inquiétudes des populations concernant la pollution des nappes d’eau souterraines.
Session de printemps 2013
Projet de loi organisant la profession d’avocat
Les réformes engagées, notamment dans le domaine de la justice, de même que les recommandations contenues dans le rapport de la Commission nationale de réformes de la justice, imposent de revoir les dispositions en vigueur. En particulier les recommandations relatives à la révision de l’organisation législative afin de conforter les liens entre l’efficacité de la justice et le respect des droits de l’homme, de telle sorte que soient préservés les intérêts de la société et garantis les droits fondamentaux des personnes. Il s’agit ainsi de répondre aux exigences de la profession et aux nécessités de son évolution sur le plan international.
Projet de loi concernant les dispositions appliquées aux activités des Poste, Télégraphe et Téléphone, et des technologies de l’information et de la communication
Session d’automne 2013
Code pénal
Projet de loi relatif aux documents de voyage
Projet de loi sur les activités minières
Projet de loi concernant les activités audiovisuelles
Il comporte trois volets : garantir le droit du citoyen et de la société à une information nationale responsable qui participe à la consolidation de l’action nationale de protection d’intérêts moraux et matériels de la collectivité nationale. Promouvoir et élever l’organisation audiovisuelle sur le double plan technique et du contenu, afin de la rendre efficace, au service des objectifs du développement national et de l’enracinement des valeurs de notre pays sur le plan international et dans le domaine diplomatique. Inscrire la communication dans la stratégie générale de l’État afin de réaliser le développement global sous son double aspect moral et matériel.
Session du printemps 2014
Projet de loi sur les ressources biologiques
Projet de loi sur l’état civil
Projet de loi sur le service national
Ses principales dispositions : réduire la durée du service national à douze mois, obtenir une indemnité mensuelle selon le grade, considérer la durée du service comme un temps de perfectionnement professionnel pour l’emploi.
Projet de loi sur la création d’un fonds assurant la pension alimentaire en faveur des divorcées ayant la garde de leurs enfants.
C’est la solution juste et adéquate pour faire face à ce fléau social, dont les conséquences pourraient être graves pour la famille et la société. Trois ministères ont contribué à sa création son organisation : les ministères de la Justice, des Finances et de la Solidarité nationale.
Projet de loi sur la modernisation de la justice
Il s’agit de promouvoir et de moderniser la magistrature en lui donnant les fondements légaux pour utiliser les moyens électroniques dans les procédures judiciaires et les couvrir de la légitimité nécessaire. Il s’agit aussi de créer un système informatique centralisé au sein du ministère pour s’assurer de la conformité des documents électroniques et assurer l’envoi et l’échange de ces documents.
Code pénal
Il est devenu indispensable de renforcer notre système pénal pour lutter contre le phénomène de violences faites aux femmes L’objectif est d’exclure tout dépassement contre elles ou l’atteinte à sa dignité ou à son humanité en tant que membre bénéficiant de la totalité de ses droits et exerçant la totalité de ses devoirs envers la société. La loi est venue accorder sa protection aux femmes sur le plan pénal contre toutes les formes de violence : physiques, verbales, sexuelles et économiques. Il s’agit d’harmoniser le système législatif avec les critères internationaux.
Projet de loi sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Les dispositions légales clarifient les éléments constitutifs du crime et définissent l’acte terroriste. Elles introduisent une règle nouvelle de spécialisation concernant le crime de terrorisme, en élargissant les compétences territoriales des tribunaux pénaux lorsque l’acte terroriste qui bénéficie du financement porte atteinte aux intérêts de l’Algérie à l’étranger, ou lorsque la victime est de nationalité algérienne. Notre système pénal est ainsi renforcé et mis en conformité avec les accords ratifiés. Le projet de loi poursuit l’effort national de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Projet de loi relative à la signature et à la conformité électronique
En raison des bienfaits des moyens électroniques modernes, il est devenu nécessaire de donner un cadre juridique définissant la manière d’user différents documents et données. Il s’agit de faire des documents portant une signature électronique des documents légaux, produisant des effets légaux envers autrui. L’objectif est aussi de permettre l’entrée de plusieurs secteurs : administration, commerce, banques… dans ce qu’on appelle le gouvernement électronique. Cela facilitera leurs activités, ainsi que la vie quotidienne des citoyens et de tous les intervenants dans les domaines économique et social.