Le bâtonnier du Barreau d’Istanbul, Ümit Kocasakal, figure parmi les 10 avocats inculpés d’accusations criminelles pour avoir tenté d’influencer le processus judiciaire dans l’affaire de coup d’Etat connu en Turquie sous le nom « Balyoz » (Sledgehammer).
La mobilisation des avocats français en faveur des avocats turcs et de leur bâtonnier Ümit Kocasakal du barreau d’Istanbul ne faiblit pas. Par un communiqué rendu public le mardi 31 janvier 2013, relayé par des centaines d’avocats, le président du Conseil national des barreaux a demandé aux autorités européennes qu’elles exigent de la Turquie soit le respect de ses engagements, soit la suspension de sa participation au Conseil de l’Europe, à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg et à toutes les instances liées à la Convention du 4 novembre 1950.
A l’occasion de cette conférence de presse, le Président du Conseil national des barreaux, Christian Charrière-Bournazel, en accord avec le président de la Conférence des bâtonniers, Jean-Luc Forget et le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, accompagné de représentants de la profession, notamment :
– Michel Benichou, vice-président du Conseil des barreaux Européens – CCBE
– Jean-Marie Burguburu, président de l’Union International des Avocats
– Bertrand Favreau, président de l’Institut des droits de l’homme des avocats européens IDHAE
appelleront tous les media à se mobiliser avec force pour obtenir le respect par la Turquie des principes fondateurs de toute démocratie que sont le droit à être défendu par un avocat et le droit au procès équitable.
Contexte rappelé par l’IDHAE :
Le bâtonnier du Barreau d’Istanbul, Ümit Kocasakal, figure parmi les 10 avocats inculpés d’accusations criminelles pour avoir tenté d’influencer le processus judiciaire dans l’affaire de coup d’Etat connu en Turquie sous le nom « Balyoz » (Sledgehammer).
La 10ème Haute Cour Criminelle d’Istanbul, qui est saisie de l’affaire Balyoz, a déposé une plainte au bureau du procureur de Silivri concernant les 10 avocats, dont Ümit Kocasakal, pour avoir fait une déclaration NON AUTORISEE au palais de justice pendant le procès Balyoz le 6 Avril 2012, en prenant les sièges des avocats des suspects. Le bureau du procureur a achevé la mise en accusation des 10 avocats, qui encourent des peines de prison allant de 6 mois à 3 ans, sur l’accusation de « tentative d’entrave au déroulement d’une procédure judiciaire. »
Dans ce procès Balyoz, les avocats de la défense ont dû subir une pression sans précédent, qui a été jugée « insupportable » par les instances professionnelles. Les demandes des avocats de recherche et de discussion de preuve ont été rejetées, ils n’ont pas eu la parole pour parler et ils ont été expulsés de la salle d’audience. En réponse, les avocats décidé de se retirer de l’audience. Face à une telle atteinte aux droits de la défense, avec un sens exemplaire de l’honneur de la profession d’avocat, le 6 avril 2012, le bâtonnier Ümit Kocasakal, agissant en tant que président du Barreau d’Istanbul, accompagné des membres du Conseil de l’Ordre, se sont rendus dans la salle d’audience et ont fait une déclaration en demandant à la Cour de ne pas apporter de restriction au droit de défendre et d’assurer le respect de l’honneur de leur profession.
Mais la Cour a déposé une plainte pénale contre eux pour «tentative d’entrave au déroulement d’une procédure judiciaire », infraction punie par l’article 288 du Code pénal turc et passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans. En outre, bien que la Cour soit tenue d’obtenir l’autorisation du ministère de la Justice afin d’ouvrir une enquête en vertu du Code, le Bureau du Procureur a convoqué les avocats concernés pour entendre leurs déclarations sans même se conformer à cette obligation légale, et, devant leur rappel au respect des formes légales, a informé les avocats qu’ils y seraient amenés par les forces de la police.
Dans le même temps, la Cour a demandé la désignation d’avocats pour remplacer ceux qui avaient quitté l’audience en signe de protestation. Le bâtonnier a rejeté la demande en considérant qu’il n’était pas légalement tenu dans une telle situation d’opérer une telle désignation dès lors que des conseils choisis n’avaient pas démissionné ou n’avaient pas été révoqués par les accusés. En réponse à cela, la Cour a déposé une seconde plainte pour «faute professionnelle».
Copies des lettres adressées par Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil national des barreaux aux Présidents du Conseil de l’Europe à Strasbourg et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Mardi 5 février 2013 à 11 heures
Conseil national des Barreaux
22 rue de Londres – 75009 – Paris
Merci de vous inscrire par courriel à l’adresse suivante et prévoyez d’arriver 15 mn avant : edouchy@lexposia.com
Pour plus d’informations, merci de contacter :
Agence LEXposia
Eglantine Douchy – Tél : 01 44 83 66 78
May Alexandrov – Tél : 01 44 83 66 75
Fréderic Bonaventura – Tél : 06 20 59 83 67/01 44 83 66 77