Un rapport du CNDH préconise que les civils ne soient plus poursuivis devant le tribunal militaire.
Le Conseil National des Droits de l’Homme a soumis samedi 2 mars à l’appréciation du roi Mohammed VI, en vertu de l’article 24 du Dahir (décret royal) portant création de ce Conseil, quatre rapports thématiques sur les contributions du CNDH à certaines réformes législatives induites par la nouvelle constitution, notamment, celle portant sur la réforme du tribunal militaire.
Parmi ces réformes contenues dans l’un des quatre rapports, celui sur la réforme du tribunal militaire. Le CNDH a proposé la mise en conformité des textes en vigueur avec les dispositions de la nouvelle Constitution et les engagements internationaux du Maroc. Le rapport préconise notamment que les civils ne soient plus poursuivis devant le tribunal militaire et que la compétence de ce dernier soit rétrécie. Ainsi, le tribunal militaire ne devrait connaître que des infractions relevant de la discipline militaire, ou impliquant un militaire en matière d’atteinte à la sûreté de l’Etat ou en matière de terrorisme. Pour toutes les autres affaires, les militaires deviendraient, à l’égal de leurs concitoyens civils, justiciables des juridictions ordinaires.
Un autre rapport concerne la Cour constitutionnelle et porte sur les propositions du Conseil relativement aux modalités de fonctionnement de l’importante innovation connue sous le nom « d’exception d’inconstitutionnalité », qui permet à la personne partie prenante dans un procès de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi.
Quat au rapport relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire crée par la nouvelle Constitution, le CNDH estime que la mise en œuvre rapide donnerait la plus grande effectivité à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Les quatre rapports veulent s’inscrire en adéquation avec les orientations royales pour répondre aux attentes de la société marocaine.
Le roi s’est félicité de l’esprit de la démarche et de la teneur de ces rapports qui constituent, aux côtés des contributions antérieures du CNDH, un apport conséquent au débat démocratique, à la consolidation de l’Etat de droit, à la protection des droits de l’Homme et à l’indépendance de la justice.
3 mars 2013