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Par : APS
Publié le : 11/01/17

La décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a conclu dans un arrêt rendu le 21 décembre dernier que les accords d'association et de libéralisation entre l'UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental est "contraignante" pour l'Union et ses Etats membres, a affirmé, lundi à Bruxelles, un haut diplomate européen.

Sahara APS

 

"L'arrêt de la CJUE est contraignant pour l'UE et ses Etats membres. Nous vivons dans un Etat de droit et nous devons respecter toute décision prise par la justice", a déclaré Nicholas Westcott, directeur exécutif Moyen-Orient et Afrique du Nord au Service européen de l'action extérieure (SEAE) lors d'un échange de vues avec les membres de la Commission des Affaires étrangères (AFET) au Parlement européen.

En clair, l'UE est ses institutions s'attelleront désormais à appliquer la décision de la haute instance juridique de l'Union qui a affirmé que  le fait de considérer que le territoire du Sahara occidental relève du champ d’application de l’accord d’association est contraire au principe de droit international.

Relevant le statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental par la charte des Nations unies, la CJUE a soutenu dans son arrêt qu'"il est exclu de considérer que l’expression territoire du Royaume du Maroc, qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire".

Ce haut diplomate a souligné, à ce titre, la nécessité de "veiller à ce que la décision soit appliquée correctement", révélant qu' "une étude sur l'impact de la décision de la CJUE est en cours de réalisation" et "sera présentée, le moment venu, devant la Commission" AFET.

Selon Nicholas Westcott, la Commission européenne est "en train d'examiner de façon précise les argumentaires de la CJUE", mais également "ses implications sur le plan juridique pour appréhender ses conséquences".

Il a réitéré, dans ce contexte, le soutien de l'UE aux efforts de l'ONU pour "parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, qui garantira l'autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d'arrangements conformes aux principes et aux buts de la Charte des Nations unies".

Le conflit au Sahara Occidental constituera "un point prioritaire" des discussions que nous comptons avoir avec le nouveau secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres , a-t-il assuré.

 

L’ambassadeur d’Algérie à Bruxelles se félicite des déclarations « claires » de Wetscott

 

L'ambassadeur d'Algérie à Bruxelles Amar Belani s'est félicité, à ce titre, des déclarations " claires" de M. Wetscott, affirmant que celles-ci ne "souffrent d'aucune ambigüité" et "confirment le bien-fondé de l'analyse que nous avions faite de l'arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016".

"Il est clair que, tant dans sa présentation que dans ses réponses aux questions des parlementaires européens, le représentant de Mme Mogherini a veillé scrupuleusement à ne pas dénaturer l'arrêt de la Cour de justice de l'UE qu'il estime, à raison, juridiquement contraignant, s'imposant à l'UE et à ses Etats membres qui seront amenés immanquablement à veiller à son application, soulignant par la même occasion que le principe d'Etat de droit implique le respect des décisions de justice, ce à quoi l'UE ne peut se soustraire, au risque de se déjuger", a-t-il déclaré à l'APS.

Pour l'ambassadeur d'Algérie à Bruxelles, "il est désormais possible d'envisager sereinement la prochaine séquence de la bataille juridique engagée par le Front Polisario" , concernant le recours qu'il a introduit, en 2014, contre le protocole conclu en 2013 entre l'UE et le Maroc dans le cadre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, qui consacre l’exploitation illégale des ressources halieutiques et de produits de la pèche au large du Sahara occidental.

 "L’application illégale dudit accord aux eaux territoriales du Sahara occidental est avérée et documentée", a-t-il soutenu.

Selon M. Belani , "cette exploitation illégale n’est plus à démontrer", citant pour preuve le rapport des comités scientifiques conjoints UE-Maroc, publié en 2015, dans lequel il est indiqué clairement que l'activité de la flotte des pays membres de l'UE est située, pour une certaine catégorie de pêche, dans la zone entre Cap Boujdour et Cap Blanc.

"Le rapport démontre que la zone située entre Dakhla et Cap Blanc, concentre à elle seule 90% des captures réalisées par la flotte européenne", a-t-il ajouté.

Il a rappelé, dans ce contexte, un autre cas révélé récemment par l'Observatoire des ressources naturelles du Sahara occidental (WSRW). Ce dernier concerne l’implication de la société française Olvea dans l’importation d'une cargaison de plusieurs tonnes d'huile de poisson en provenance du Sahara Occidental.

Spécialisée dans l’industrie des corps gras, l’entreprise en question revendique "une traçabilité totale" de ses produits sans mentionner toutefois qu’ils proviennent des territoires sahraouis, a-t-il regretté.

L'ambassadeur d'Algérie à Bruxelles a rappelé également que l’UE a déboursé, depuis 2007, plus de 120 millions d’euros de l'argent des contribuables européens sous forme d'appui au secteur de la pêche au Maroc.

"Le nouveau protocole à l'Accord de pêche que le Maroc va s'empresser de signer avec l'UE, vise à reconduire l'autorisation accordée actuellement, pour la période 2014-2018, aux navires battant pavillon européens de pêcher dans les eaux territoriales sahraouis au-delà de 2018", a-t-il encore fait savoir.

 

Les députés européens plaident pour le respect de la décision de la CJUE 

De leur côté, les membres de la Commission des Affaires étrangères (AFET) au Parlement européen ont plaidé, lundi 09 janvier à Bruxelles, pour le respect de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à travers l'exécution de cette décision judiciaire dans laquelle elle a conclu que les accords d'association et de libéralisation entre l'UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental.         

"C'est un arrêt de la CJUE qui doit être respecté. Nous sommes dans un Etat de droit et le premier principe de l'Etat de droit est d'appliquer les décisions de justice", a déclaré le président de la Commission, Elmar Brok, lors d'un échange de vues avec Nicholas Westcott, directeur exécutif Moyen-Orient et Afrique du Nord au Service européen de l'action extérieure (SEAE).        

Dans un arrêt rendu le 21 décembre dernier, la CJUE a conclu que les accords d’association et de libéralisation entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental en raison du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations unies et du principe d’autodétermination des peuples.        

Le président de l'AFET a exhorté les membres de sa commission à réfléchir sur les conséquences à tirer de cet arrêt et sur les moyens de permettre au processus des Nations unis pour le règlement du conflit du Sahara occidental d'avancer.        

Le député européen Afzal Khan a souligné, dans ce contexte, l'importance d'engager une réflexion sur ce "que peut faire l'UE pour résoudre le conflit au Sahara occidental".         L'eurodéputé Ivo Vajgl a invité, de son côté, ses collègues au Parlement européen à débattre de "la meilleure manière de respecter" cette décision de la CJUE, soulignant que "le Maroc occupe illégalement le Sahara occidental" et "viole les droits de l'homme dans ces territoires".         Réitérant la nécessité d'appliquer la décision de la CJUE, l'eurodéputée Teresa Giménez Barbat a appelé les autres eurodéputés à "ne pas perdre de vue que le Maroc occupe illégalement le Sahara occidental" et "exploite également illégalement ses ressources naturelles".        

Rappelant la conclusion de la CJUE qui a jugé que le peuple du Sahara occidental n'a pas consenti à ce que l'accord UE-Maroc soit appliqué à son territoire conformément au principe selon lequel l’exploitation des ressources naturelles des territoires non-autonomes doit se faire au profit du peuple se trouvant dans le territoire, et en son nom ou en consultation avec ses représentants, le député européen Florent Marcellesi a exhorté l'UE à prendre contact avec le Front Polisario.        

Selon ce parlementaire européen, l'UE doit revoir la liste des exportateurs agrées dans le cadre de ses accords avec le Maroc pour exclure ceux basés au Sahara occidental afin de se mettre en conformité avec la décision de la CJUE.        

L'ambassadeur d'Algérie à Bruxelles, Amar Belani, a déploré que "certains pays européens cherchent volontairement à contourner, par des artifices juridiques ou techniques, la décision de la CJUE".        

Il en veut pour preuve la déclaration conjointe signée le 17 novembre 2016, en marge de la COP-22 à Marrakech, par quatre pays européens (Allemagne, France, Espagne et Portugal) et le Maroc, qui trace une feuille de route pour le commerce de l'électricité renouvelable entre le Royaume et l'UE.        

A cet égard, il s'est interrogé sur la signification réelle d'une mention dans la déclaration stipulant que celle-ci "ne peut être interprétée comme une source d'obligations juridiques pour les signataires, pas plus qu’elle ne sera soumise au droit international".        

Citant des informations documentées fournies par "Western Sahara Resource Watch" (WSRW), M. Belani a affirmé qu'une grande partie des installations construites par le Maroc dans le cadre de son plan des énergies renouvelables, ont été réalisées sur le territoire non autonome du Sahara occidental, y compris avec des financements européens, notamment de la part de la Banque européenne d'investissement (BEI) et sur la base d'obligations certifiées par une filiale marocaine de l’entreprise franco-britannique, Vigeo Eiris.         

"Si le Maroc réussit ce qu’il projette, plus d'un quart de sa capacité éolienne et solaire sera tirée du Sahara occidental d'ici 2020", a-t-il prévenu.

 

APS

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